CONDITIONS GÉNÉRALES

Conditions générales de vente et de livraison de Dutch'D, déposées auprès de la Chambre de commerce du Brabant sous le numéro 75805847

ARTICLE 1. GÉNÉRALITÉS

1.1. Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres et à tous les contrats d'achat/de vente d'articles et/ou de commandes et de services de Dutch'D.

1.2. Les ajouts ou dérogations aux présentes conditions doivent être convenus par écrit et ne s'appliquent qu'au contrat pour lequel ils ont été conclus.

1.3. Les droits et obligations découlant des contrats entre Dutch'D et le cocontractant ne peuvent être cédés à des tiers par le cocontractant, sauf accord écrit de Dutch'D.

1.4. Dutch'D n'accepte aucune autre condition générale, y compris celles du cocontractant, sauf si un contrat alternatif a été conclu par écrit et confirmé par Dutch'D.

1.5. Outre les présentes conditions générales, notre politique d'expédition et notre politique de retour, telles que publiées sur le site web, s'appliquent. En cas de contradiction, la politique d'expédition et la politique de retour prévalent.

ARTICLE 2. OFFRES

2.1. Toutes les offres sont sans engagement et valables dans la limite des stocks disponibles. Une offre comportant un délai peut néanmoins être révoquée par Dutch'D, même après réception de la commande, à condition que cela intervienne dans les cinq jours ouvrés suivant la réception de cette commande.

2.2. Dans les listes officielles ou sur internet (site web), les devis et autres documents, les quantités, poids, dimensions, prix et éléments similaires sont indiqués à titre purement informatif. Bien que les principales caractéristiques des produits soient indiquées aussi précisément que possible, elles ne donnent qu'une indication approximative et n'engagent pas Dutch'D.

ARTICLE 3. CONTRATS

3.1. Un contrat n'est réputé valablement conclu qu'après que Dutch'D a confirmé la commande par écrit ou a commencé son exécution. Le contenu du contrat est déterminé par le devis et/ou la confirmation de commande de Dutch'D et par les présentes conditions générales.

3.2. Si, après la passation de la commande, une autre commande est transmise, le délai de livraison initialement convenu devient caduc.

3.3. Le cocontractant et Dutch'D conviennent expressément qu'un contrat valable est conclu par l'utilisation de moyens de communication électroniques dès que les conditions prévues aux paragraphes 3.1 et 3.2 sont remplies. En particulier, l'absence de signature n'affecte pas la force obligatoire de l'offre et de son acceptation.

3.4. Il n'y a pas de minimum de commande. Les frais de livraison et le montant à partir duquel une commande est livrée gratuitement varient selon les pays. Ils figurent dans notre politique d'expédition et sont affichés lors du paiement, avant que la commande ne soit passée.

ARTICLE 4. PRIX

4.1. Tous les devis et prix communiqués par Dutch'D sont exprimés en euros et incluent la TVA et les autres frais liés au contrat, tels que les taxes.

4.2. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix, sauf mention contraire. Pour les commandes à destination de pays hors de l'Union européenne, des droits d'importation et des taxes locales peuvent s'appliquer ; ceux-ci sont à la charge du cocontractant.

4.3. Si, après la conclusion du contrat, une modification intervient dans les prix des matériaux, les taxes et/ou d'autres facteurs qui contribuent à déterminer le prix des biens, Dutch'D est en droit de répercuter ces modifications de prix. Les modifications de prix de plus de 10 % donnent au cocontractant le droit de résilier le contrat, à condition qu'il le fasse par écrit dans les sept jours suivant la réception de la notification correspondante. Une résiliation telle que visée ci-dessus ne donne au cocontractant aucun droit à une indemnisation de quelque dommage que ce soit.

ARTICLE 5. PAIEMENT

5.1. Pour les commandes passées via le site internet, il est possible de payer au moyen des modes de paiement indiqués sur le site. Les conditions de l'émetteur de la carte ou de la banque concernée s'appliquent aux paiements effectués par carte de crédit ou par un moyen de paiement électronique émis par un tiers. Sauf accord express, les paiements sur facture s'effectuent dans les sept jours suivant la date de facturation.

5.2. À l'expiration du délai de paiement visé au paragraphe 1 du présent article, le cocontractant est de plein droit en défaut sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, que le dépassement soit imputable ou non au cocontractant.

5.3. Sans préjudice de ses autres droits exigibles, Dutch'D est alors en droit de facturer sur le montant impayé des intérêts de 1,5 % par mois ou fraction de mois, à compter de la date d'échéance concernée.

5.4. Tous les frais extrajudiciaires et judiciaires engagés par Dutch'D dans le cadre d'un litige avec le cocontractant, que ce soit en qualité de demandeur ou de défendeur, sont à la charge du cocontractant.

5.5. Les paiements reçus sont imputés en priorité sur le poste impayé le plus ancien et sur les intérêts, même si le cocontractant indique autre chose à ce sujet.

ARTICLE 6. DÉLAI DE RÉFLEXION, RETOURS ET ANNULATION

6.1. Si le cocontractant est un consommateur, il a le droit de se rétracter du contrat dans les 14 jours suivant la réception du produit, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit de rétractation s'applique également aux produits soldés. Les entreprises sont exclues de ce droit.

6.2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur peut uniquement déballer et examiner le produit comme il le ferait en magasin. Le produit doit être renvoyé complet, intact (en état d'origine) et dans son emballage d'origine ; pour les chaussures, la semelle doit être propre. Si le produit a été utilisé au-delà de ce qui était nécessaire pour l'évaluer, Dutch'D peut déduire la dépréciation du remboursement.

6.3. Les frais de retour sont réglés comme suit (voir également notre politique de retour) :
- Pays-Bas, Belgique et Allemagne : le retour des articles à prix plein est gratuit avec l'étiquette de retour fournie. Pour les articles soldés, une participation aux frais de retour de 6,95 € est retenue sur le remboursement.
- Autres pays de l'UE : pour chaque retour, une participation aux frais de retour est retenue sur le remboursement : 9,95 € pour la France, l'Autriche, le Luxembourg, la Pologne et le Danemark ; 12,95 € pour l'Italie, l'Espagne, le Portugal, la Suède, la Finlande, la Tchéquie, la Slovaquie, la Slovénie, la Hongrie et la Croatie ; 14,95 € pour la Grèce, l'Irlande, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie, la Bulgarie, Malte et Chypre.
- L'échange contre une autre taille est gratuit dans tous les pays de l'UE.
- Pays hors UE : le consommateur organise et paie lui-même le retour.
- Les articles ayant déjà fait l'objet d'un échange ne peuvent plus être retournés gratuitement ; aux Pays-Bas, en Belgique et en Allemagne, une participation aux frais de retour de 9,95 € est alors retenue, dans les autres pays de l'UE la participation aux frais de retour du pays concerné.
- Si le produit est défectueux ou si un mauvais produit a été livré, Dutch'D rembourse toujours les frais de retour.

6.4. Si le consommateur a reçu un cadeau offert lors de l'achat de chaussures et qu'il retourne les chaussures, le cadeau doit également être renvoyé. Si le cadeau n'est pas retourné, le prix total du cadeau est retenu sur le remboursement.

6.5. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, Dutch'D rembourse le montant de l'achat, déduction faite des montants mentionnés aux paragraphes 3 et 4, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Dutch'D peut attendre d'avoir reçu le produit avant de procéder au remboursement.

6.6. En cas d'annulation par des entreprises, tous les frais engagés par Dutch'D dans le cadre de la mission ou de la commande ainsi que le manque à gagner peuvent être immédiatement réclamés, avec un minimum de 10 % du montant principal, majoré, si nécessaire, du préjudice subi par Dutch'D du fait de l'annulation.

ARTICLE 7. DATE DE LIVRAISON, LIVRAISON ET RISQUES

7.1. Dutch'D s'efforce en principe d'expédier le jour même les commandes passées un jour ouvré avant 21h00. La date de livraison figurant dans le devis ou la confirmation de commande convenu(e) n'est pas un délai de rigueur et n'est donnée qu'à titre indicatif, même si le cocontractant accepte expressément cette date de livraison.

7.2. Si le cocontractant est absent au moment de la livraison, les marchandises sont présentées une nouvelle fois le lendemain. Dans les deux cas, le transporteur laisse un avis indiquant que la livraison peut être retirée au bureau de poste.

7.3. Des conditions différentes peuvent s'appliquer aux livraisons à l'étranger.

7.4. La date de livraison indiquée ou convenue est en tout état de cause automatiquement, mais non exclusivement, prolongée de la ou des périodes pendant lesquelles :

- Il y a un retard dans la fabrication et/ou l'expédition et/ou toute autre circonstance empêchant temporairement l'exécution, qu'elle soit imputable ou non à Dutch'D.

- Le cocontractant manque à une ou plusieurs de ses obligations envers Dutch'D ou il existe des craintes fondées qu'il y manque, que les raisons en soient fondées ou non.

- Le cocontractant met Dutch'D dans l'impossibilité d'exécuter le contrat ; cette situation se présente par exemple si le cocontractant omet de communiquer le lieu de livraison.

7.5. Le cocontractant doit réceptionner et contrôler les biens achetés auprès de Dutch'D (voir garantie). Si le cocontractant refuse de réceptionner ces biens ou s'il s'avère que la livraison n'est pas possible, Dutch'D stockera les biens aux frais et aux risques du cocontractant. Les frais de stockage seront facturés au cocontractant. Dutch'D intentera une action en exécution, mais se réserve le droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire, sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts.

7.6. S'il n'est pas possible de livrer une commande du fait du donneur d'ordre (par ex. mauvaise adresse/mauvais nom/colis non retiré au lieu convenu), nous facturerons une participation aux frais de livraison de 6,95 €.

ARTICLE 8. EXÉCUTION DU CONTRAT

8.1. Dutch'D exécutera le contrat au mieux de ses connaissances et de ses capacités, conformément aux exigences d'un savoir-faire professionnel.

8.2. Dutch'D est en droit de sous-traiter la mission, ou des parties de celle-ci, ou de la faire exécuter par des tiers qui ne sont pas employés par Dutch'D, et ce sans le consentement du cocontractant.

8.3. Le cocontractant veille à ce que toutes les données que Dutch'D indique comme nécessaires à l'exécution du contrat, ou dont le cocontractant doit raisonnablement comprendre qu'elles sont nécessaires, soient fournies à Dutch'D en temps utile. Si les données nécessaires à l'exécution du contrat n'ont pas été fournies à Dutch'D en temps utile, Dutch'D a le droit de suspendre l'exécution du contrat.

ARTICLE 9. GARANTIE/RÉCLAMATIONS

9.1. Dutch'D garantit que tous les biens sont adaptés et légalement admissibles pour l'usage auquel ils sont destinés et qu'ils sont conformes aux spécifications convenues.

9.2. Sous réserve des dispositions prévues ailleurs dans les présentes conditions, Dutch'D garantit la solidité et la qualité des produits qu'elle livre. Si un produit s'avère impropre à l'usage en raison d'un dommage survenu pendant le transport ou s'il ne correspond pas à ce qui a été commandé, le cocontractant a la possibilité de retourner ce produit. Dans ce cas, Dutch'D rembourse les frais de retour.

9.3. Les garanties relatives aux articles livrés relèvent du fabricant des articles concernés.

9.4. Avant d'utiliser les articles livrés, le cocontractant est tenu de prendre connaissance des instructions et conseils du fabricant joints aux articles.

9.5. Il n'est pas possible de déposer une réclamation si :

- Les biens livrés présentent une ou plusieurs imperfections ou écarts qui restent dans une tolérance raisonnable.

- Les biens sont utilisés à une autre fin que celle à laquelle ils sont normalement destinés ou, selon l'appréciation de Dutch'D, ont été utilisés, stockés ou transportés de manière inappropriée.

- Le dommage résulte d'une négligence du cocontractant ou du fait que le cocontractant a agi contrairement aux instructions, indications et conseils donnés par Dutch'D.

- Le cocontractant n'a pas respecté ses obligations envers Dutch'D (financières ou autres).

9.6. Si le cocontractant formule une réclamation par écrit dans les cinq jours suivant la réception, dans le respect des dispositions du contrat concerné et des présentes conditions générales, et que cette réclamation est jugée fondée par Dutch'D, Dutch'D décidera, à son choix, soit de remplacer tout ou partie des biens défectueux (les biens remplacés devenant alors sa propriété), soit d'accorder une réduction de prix.

9.7. Le dépôt d'une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement du cocontractant.

9.8. Si une réclamation est prise en considération en dehors des cas mentionnés ci-dessus, cela se fait à titre purement volontaire et le cocontractant ne peut en tirer aucun droit.

ARTICLE 10. INSPECTION

Dutch'D inspecte tous les biens avant la livraison. Le cocontractant a le droit d'inspecter les biens à ses propres frais, au moment et au lieu fixés par Dutch'D.

ARTICLE 11. RUPTURE/RÉSILIATION/SUSPENSION

11.1. Dutch'D est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat et sans intervention judiciaire, en tout ou en partie, ou d'en suspendre l'exécution, sans préjudice de ses autres droits (à l'exécution et/ou à des dommages et intérêts), si :

- Le cocontractant agit en violation de toute clause du contrat entre les parties.

- Le cocontractant décède, demande un sursis de paiement ou fait une déclaration de liquidation, ou si une demande de liquidation est déposée ou si une saisie est pratiquée sur un élément quelconque du patrimoine du cocontractant.

11.2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent par analogie si, selon l'appréciation de Dutch'D, le cocontractant omet de fournir des garanties suffisantes dans les sept jours suivant une invitation écrite à cet effet.

ARTICLE 12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

12.1. La livraison contre remboursement s'effectue sous réserve de propriété et le produit devient la propriété du cocontractant après paiement intégral.

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ

13.1. Dutch'D n'est pas responsable des dommages résultant d'un manquement à l'exécution de son ou ses obligation(s) envers le cocontractant. L'exécution des obligations de garantie/réclamation décrites à l'article 9 ci-dessus constitue la seule et unique forme d'indemnisation. Toute autre demande d'indemnisation, à quelque titre que ce soit, est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave de la part de Dutch'D ou de son personnel dirigeant.

13.2. Dutch'D n'est pas non plus responsable de la faute intentionnelle ou de la faute (grave) du personnel (non dirigeant) ou d'autres personnes auxquelles elle fait appel dans le cadre de l'exécution du contrat.

13.3. Dutch'D décline toute responsabilité pour les conseils donnés par elle ou en son nom.

13.4. Le cocontractant doit toujours donner à Dutch'D la possibilité de régler une réclamation à l'amiable. À défaut, le droit d'invoquer la responsabilité et l'indemnisation s'éteint.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

14.1. Dans les présentes conditions générales, on entend par force majeure toute circonstance indépendante de la volonté et de l'action de Dutch'D, qu'elle ait été prévisible ou non au moment de la conclusion du contrat, à la suite de laquelle l'exécution du contrat ne peut raisonnablement être exigée de Dutch'D. Sont notamment considérées comme telles la guerre, les mesures gouvernementales, le manque de matières premières, toute perturbation de la fabrication ou du transport, la grève, le lock-out, le manque de personnel, la quarantaine, les épidémies, la perte de temps due au gel, les manquements de tiers auxquels Dutch'D fait appel pour l'exécution du contrat (tels que les livraisons tardives des fournisseurs), etc.

14.2. La force majeure donne à Dutch'D le droit soit de résilier le contrat en tout ou en partie, soit de suspendre l'exécution de ses obligations, sans être tenue à une quelconque indemnisation. Le cocontractant reste tenu de payer la partie du contrat déjà exécutée.

ARTICLE 15. DONNÉES PERSONNELLES

Dutch'D traitera toutes les données et informations du cocontractant exclusivement conformément à sa politique de confidentialité.

ARTICLE 16. NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition du présent contrat avec le cocontractant n'est pas valable ou ne l'est que partiellement, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Les dispositions non valables seront remplacées par une disposition appropriée et valable, qui se rapproche le plus possible, juridiquement et dans les faits, de l'intention des parties et du résultat économique qu'elles recherchent.

ARTICLE 17. LIEU D'EXÉCUTION, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

17.1. Le lieu d'établissement de Dutch'D est le lieu où le cocontractant doit exécuter ses obligations envers Dutch'D, sauf si des dispositions impératives s'y opposent.

17.2. Toutes les offres et tous les contrats de Dutch'D sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

17.3. Tous les litiges découlant du contrat conclu entre le cocontractant et Dutch'D ou de contrats ultérieurs qui pourraient en résulter seront tranchés par le juge compétent.